Salon les E-rencontres de la mobilité et de l’emploi publics 2022

Ministère de la justice - Casier judiciaire national

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Description de l'exposant Ministère de la justice - Casier judiciaire national

Le Casier judiciaire national est un service à compétence nationale, rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces, installé à Nantes. Ses missions sont les suivantes :

  • centraliser et gérer les condamnations pénales prononcées à l'encontre des personnes physiques ou morales ;
  • enregistrer également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits ;
  • restituer l'information sous forme de bulletins n° 1, n° 2 et n° 3.
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