Description de l'exposant Ministère de la justice - Casier judiciaire national
Le Casier judiciaire national est un service à compétence nationale, rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces, installé à Nantes. Ses missions sont les suivantes :
centraliser et gérer les condamnations pénales prononcées à l'encontre des personnes physiques ou morales ;
enregistrer également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits ;
restituer l'information sous forme de bulletins n° 1, n° 2 et n° 3.