Rédacteur juridique dans le domaine des consultations de nationalité

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Informations clés

• Entreprise:
  Sous-direction de l'accès à la nationalité française
• Référence:
  
  
• Localisation:
  44 - Loire-Atlantique
• Nombre de postes:
  1
• Catégorie:
  B
• Adresse du lieu de travail :
  REZE 44
• Type de contrat:
  Emploi ouvert aux titulaires et/ou contractuels

Description du poste et missions

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.

La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.

En qualité de rédacteur juridique au secteur de la preuve de la nationalité française du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels (BRUPI) vos actiivité principales seront les suivantes.
La SDANF dispose de l’ensemble des archives des dossiers des Français naturalisés de 1871 jusqu'à ce jour. Dans ces conditions :
- vous participez à l'établissement de la preuve de la nationalité française en répondant aux sollicitations des tribunaux d'instance et des chambres de proximité des tribunaux judiciaires chargés de répondre aux demandes de certificats de a nationalité française
- vous participez à la création ou rectification d'actes d'état-civil en liaison avec le service central d'état-civil
- vous répondez à des demandes d'avis de justice et d'annulation de certificats de nationalité française
- vous rédigez des notes ou réponses écrites aux parlementaires sur les questions de nationalité française, pour lesquelles vous maintenez une veille juridique
- vous participez au groupe de travail de la lutte contre la fraude de la SDANF
- vous participez aux différents chantiers informatiques en charge de la pérennisation et de l’enrichissement des ressources archivistiques de la SDANF
- vous faîtes partie des référents internes  à la SDANF compétents en matière de droit de l'accès à la nationalité française

Pour mener à bien ces missions, vous serez amené à suivre des modules de formation conçus par le bureau de la nationalité du ministère de la Justice, correspondant régulier du BRUPI. Un rédacteur juridique de formation généraliste peut dans ces conditions présenter sa candidature au poste proposé sans crainte d'être pénalisé par une absence de formation initiale en matière de droit de la nationalité.

Profil du candidat

• Expérience souhaitée : Tout niveau d'expérience
• Diplôme requis : Pas de diplôme requis

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